Pendant que la réforme de la Constitution de février 2006, révisée en janvier 2011, divise la classe politique, un scientifique congolais apporte sa recette à cette question qui défraie la chronique depuis que le président de la République avait lancé l’idée de revisiter la loi fondamentale nationale afin de l’adapter aux réalités du peuple congolais. Car l’actuelle constitution a été élaborée dans un contexte particulier en vue de servir les belligérants qui étaient aux affaires, et mettre ainsi fin à la guerre. D’où la Constitution du 18 février 2006, révisée le 20 janvier 2011, a été taillée sur mesure aux fins de contenter les membres de l’espace présidentiel ; sans prendre en compte les aspirations des Congolais.
Le chercheur Jean Cyrus Mirindi Batumike Nkuba a livré les conclusions de ses recherches lors de la soutenance de son mémoire de DES DEA, à l’Université de Kinshasa (faculté de droit) le lundi 27 juillet 2026, avec comme sujet « Le référendum comme expression de la souveraineté du peuple face aux dispositions intangibles de la constitution congolaise du 18 février 2006 ».
L’originalité de cette thèse est qu’elle démontre clairement, sans ambiguïté, que l’actuel Chef de l’Etat, Félix Antoine Tshisekedi à la possibilité de se donner deux nouveaux mandats présidentiels, sans avoir besoin de recourir forcément à la révision ni au changement de la Constitution, moins encore au referendum constitutionnel, s’il le désire.
Il déconseille, par contre, l’Administration actuelle de recourir au referendum ou à la révision constitutionnelle au vu de son impossibilité technique à le réaliser, en termes de faisabilité en ce sens que le référendum ne peut se faire sans les Kivus, et qu’on ne peut exclure une bonne partie de la population congolaise de cette zone échappant actuellement au contrôle de Kinshasa.
Le chercheur pense que, si le référendum est organisé dans pareilles conditions, serait consacré la balkanisation du pays, en sus un tel referendum serait inconstitutionnel car réalisé en violation de l’article 5 alinéa 2 de la Constitution.
Il estime que c’est la brèche juridique développée dans son travail qui se veut incontestée et incontestable semble la meilleure, adaptée à la situation.
Car, elle permet le retour à la normalité constitutionnelle en sanctionnant par voie juridictionnelle (la Cour constitutionnelle) ou par voie administrative le retrait ou l’abrogation de l’acte de promulgation, la fraude à la constitution opérée en 2011 ramenant ainsi le compteur à zéro par le retour de l’article 71 non modifié. C’est-à-dire, l’élection présidentielle à la majorité absolue.
Le chercheur a précisé que scientifiquement, le référendum est une expression d’un droit inaliénable de la souveraineté nationale. Il peut s’exercer pour adopter une révision constitutionnelle ou pour doter le pays d’une nouvelle constitution.
Dans le cas de la Constitution du 18 février 2006, il a révélé qu’aucune révision constitutionnelle ne peut porter atteinte aux dispositions intangibles, même lorsqu’elle est adoptée par référendum.
Il note aussi que la constitution actuelle n’a pas prévu les mécanismes de sa propre mort comme l’était la constitution de transition de 2003.
Il ajoute que le pouvoir constituant dérivé ne peut changer les options fondamentales de la constitution.
Il a, à ce sujet, relevé que le pouvoir constituant originaire qui s’est lié en refusant de changer ni par lui-même ou par le pouvoir constituant dérivé, la constitution peut revenir à sa propre décision au nom de sa propre souveraineté face aux dispositions intangibles.
Le chercheur souligne avec force que dans le cadre de la conservation du pouvoir ou de rempiler, par l’actuel chef de l’État, car dit-il qu’il est noble et normal qu’une famille politique ou parti politique puisse conserver le pouvoir. Vu sous cet angle, il insiste qu’il n’a pas besoin forcément, sur le plan scientifique, d’un référendum constitutionnel ou d’une nouvelle constitution pour atteindre cet objectif.
Il suffit d’une révision par le Congrès comme première option politique en faisant appel au Parlement, en sa qualité de pouvoir de révision, pour ramener le régime juridique de l’élection du président de la République de la majorité relative à la majorité absolue aux fins de ramener le compteur à zéro et de voir de nouveau l’actuel chef de l’État devenir éligible pour l’élection de 2028 ou futur par ce retour à la normalité constitutionnelle, aux fins de respecter le pacte républicain brisé par le coup d’Etat constitutionnel opéré sous le prisme d’une révision constitutionnelle en 2011 par la loi du 20 janvier.
Jean Cyrus Mirindi affirme avec force que la fraude corrompt tout, et qu’il n’existe pas de délai pour attaquer une disposition inconstitutionnelle par voie d’action ni par voie d’exception. Le délai relevé par la loi portant fonctionnement de la Cour constitutionnelle, par ses articles 45 et 50, ne concerne pas une loi constitutionnelle.
On ne peut plus parler des dispositions intangibles par rigueur constitutionnelle, lorsque celles-ci sont déjà modifiées par la fraude ou fraude à la Constitution. Le constat est là. Il insiste qu’on ne peut pas reprocher à celui qui met fin au désordre, à ce dysfonctionnement, de tirer les dividendes politiques alors que le crime était commis en 2011.
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