La Cour constitutionnelle a déclaré, hier mardi 28 juillet à l’issue de la délibération par les hauts magistrats, conforme à la Constitution, la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo, tout en formulant des réserves d’interprétation concernant les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43.
On rappelle que c’est au terme du contrôle préalable de constitutionnalité sollicité par le Président de la République, Félix Tshisekedi, que la Haute Cour a rendu sa décision. Réunie en audience publique sous la présidence de Dieudonné Kamuleta, entouré des juges François Bokona, Alphonsine Kalume, Sylvain Lumu, Dieudonné Mandza, Marthe Odio et Aristide Kahindo, la Haute Cour statuait sur la requête introduite par le chef de l’État, conformément à la procédure constitutionnelle imposant un contrôle de conformité avant la promulgation de certaines lois.
Dans son dispositif, la Cour a déclaré recevable la requête avant de valider le texte sous réserves. C’est-à-dire, après avis du Procureur général, la Cour constitutionnelle se déclare compétente ; dit la requête recevable, et déclare conforme à la Constitution la loi lui soumise fixant les conditions d’organisation du référendum en République Démocratique du Congo, sous les réserves développées ci-haut pour les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43 », a prononcé le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta Badibanga.
Le président de la Haute Cour a, par ailleurs, précisé que « usant de son pouvoir de régulation, la Cour dira que la loi sera publiée au Journal officiel avec, en annexe, le présent arrêt afin que, pour son application, il soit tenu compte des réserves formulées ».
Cette décision fait suite à l’annonce faite par le Président de la République, Félix Tshisekedi lors de son adresse à la Nation du 30 juin dernier, à l’occasion du 66ème anniversaire de l’indépendance du pays. Sans prendre position sur le contenu de la loi, il avait défendu la régularité de la procédure parlementaire, rappelant les missions assignées au Parlement. Celui-ci « débat, délibère et légifère » dans le fonctionnement normal des institutions. Le chef de l’État avait également annoncé avoir saisi la Cour constitutionnelle, en application de l’article 160, alinéa 3, de la Constitution, estimant que cette démarche relevait de l’esprit de coopération interinstitutionnelle et du respect de l’État de droit.
La loi validée est issue d’une proposition du député national Paul-Gaspard Ngondankoy, membre de la majorité parlementaire. Son exposé des motifs indique que cette réforme vise à adapter le régime juridique du référendum aux exigences de la Constitution du 18 février 2006, en remédiant aux insuffisances de la législation en vigueur.
Précédée d’un exposé des motifs, la loi comprend huit chapitres répartis en 45 articles. Elle définit l’objet et le champ d’application du référendum, encadre l’organisation des opérations référendaires, le contentieux et les voies de recours, fixe les sanctions applicables aux infractions liées au processus référendaire et comporte des dispositions transitoires, abrogatoires et finales.
Avec l’avis favorable de la haute Cour qui reconnaît la conformité de la loi référendaire à la Constitution, le débat alimenté de toutes pièces par certains acteurs politiques, sans fondement juridique, se veut clos. Car, sans épingler aucune disposition de la Constitution qui aurait été violée par le vote par l’Assemblée nationale de la loi référendaire, l’agitation des acteurs politiques de l’opposition avec leurs alliés de la société civile, dont la CENCO (conférence épiscopale nationale du Congo), relevait tout simplement du jeu politique basé sur les préjugés de conséquences que le changement de la Constitution aurait avoir sur l’exercice du pouvoir. D’après les opposants, en changeant la Constitution, l’actuel président de la République s’offrirait l’opportunité de régner au-delà de ses deux constitutionnels. Pourtant, eux-mêmes sont conscients de la nécessité qu’il y a pour la réforme constitutionnelle. Car, presque tous qui étaient candidats à la dernière présidentielle ne juraient que sur le changement de la Constitution comme priorité, une fois élu président de la République.
Comme on peut le constater, avec le feu-vert de la Cour constitutionnelle, rien ne peut désormais empêcher la promulgation de la loi référendaire qui faisait jusque-là carence. Partant, sa promulgation par le chef de l’Etat ne saurait tarder.
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